Le décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019, ou encore loi dite Elan, est entré(e) en vigueur le 1er octobre 2019. L’application du décret a pris du retard. On vous dévoile les grandes lignes et dates à retenir.
Le principale objectif : le décret prévoit une obligation de réduire la consommation d’énergie. La réduction sera d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Cette réduction sera en rapport à la consommation énergétique d’une année de référence (2010 ou ultérieure).
Bâtiments concernés
Tous les bâtiments à usage tertiaire, bureaux professionnels, commerces, établissement d’enseignement, établissement de santé, locaux sportifs, locaux culturels, entrepôts, etc… d’une superficie supérieure ou égale à 1 000 m².
Déclaration des consommations
Les consommations seront à déclarer sur la plateforme OPERAT (géré par l’Ademe). La première déclaration initialement prévue en septembre 2021 à été décalée à septembre 2022.
Les objectifs de réduction des consommations d’énergie
Obligation de réduire la consommation des bâtiments de -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050 en fonction de l’année de référence* choisie par l’assujetti.
*L’année de référence doit correspondre à une année pleine d’exploitation entre 2010 et 2019.
Détail de consommation d’énergie
La consommation d’énergie finale sera notée Cabs exprimé en kWh/an/m² constitué de 2 valeurs :
- CVC : consommation d’énergie de chauffage, ventilation, éclairage, ECS
- USE : consommation d’énergie relative aux usages spécifique propres au type d’activité.
Dossier technique à fournir
Le dossier technique permettra :
- De justifier les modulations des objectifs
- De définir la consommation de référence.
- D’élaborer le programme d’actions pour atteindre les objectifs
Les dates
Première déclaration de consommation le 30 septembre 2022, conso annuelles 2020, 2021 et référence.
Vérification d’atteinte des objectifs de -40 % en décembre 2031.
Vérification d’atteinte des objectifs de -50 % en décembre 2041.
Vérification d’atteinte des objectifs de -60 % en décembre 2051.
