Le décret tertiaire n°2019-771 du 23 juillet 2019, ou encore loi dite Elan, est entré(e) en vigueur le 1er octobre 2019. Ce nouveau décret oblige les propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires à réduire leur consommation énergétique.
Le principale objectif : le décret prévoit une obligation de réduire la consommation d’énergie. La réduction sera d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Cette réduction sera en rapport à la consommation énergétique d’une année de référence (2010 ou ultérieure).
Les publics concernés par ce décret sont les propriétaires ou les locataires de bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1000 m².
Le propriétaire ou locataire devra déclarer ses consommations d’énergie finale dès septembre 2021. La déclaration se déroulera sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Plateforme Energétique, de rénovation et des actions du Tertiaire). L’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire apporte déjà certaines précisions. Des informations supplémentaires sont attendues dans les mois à venir.
